Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024002920

SUR CE 1- Sur la demande de nullité du contrat de cession sur le fondement du dol Attendu que les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donn […] ment différé au 5 avril 2024 ; Attendu que la demanderesse ne conteste pas ne pas avoir payé le prix de cession exigible depuis le 5 avril 2024 ; En conséquence, le tribunal fera droit à la demande reconventionnelle des défenderesses et condamnera DP&ASSOCIES à payer la somme de 1 600 000€ à la société LE [Localité 1] et la somme de 400 000€ à la société VESTA PARTICIPATIONS, chacune de ces sommes avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 5 avril 2024. 5- Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que DP&ASSOCIES échoue dans ses demandes ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu en revanche que pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; Il y aura donc lieu de condamner DP&ASSOCIES à leur payer chacune la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC et de les débouter du surplus de leur demande. Attendu que les dépens seront mis à la charge de DP&ASSOCIES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la société DP&ASSOCIES de toutes ses demandes, Condamne la société DP&ASSOCIES à payer la somme de 1 600 000€ à la société LE [Localité 1] et la somme de 400 000€ à la société VESTA PARTICIPATIONS, chacune de ces sommes avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 5 avril 2024, Condamne la société DP&ASSOCIES à payer à la société LE [Localité 1] et à la société VESTA PARTICIPATIONS chacune la somme de 7 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société DP&ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 123,92 € dont 20,44 € de TVA. E