Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2024002941

SUR CE, 1. Sur les demandes de MONSIEUR [Q] L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les […] de Monsieur [Q] sur ses difficultés financières et l'urgence du remboursement (mails de 2019 et échanges SMS jusqu'en 2022) et l'absence de proposition d'échéancier ou de remboursement partiel faite par M. [N]. Il en conclu que le jugement, à compter du prononcer de sa décision, devra être exécuté sans délai. En conséquence, Le tribunal, assortira ses condamnations d'une astreinte de 100 € par jour à compter de 30 jours après le prononcé de la décision et dans la limite de 90 jours. 6. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, le demandeur, MONSIEUR [Q], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Monsieur [N] à lui payer la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N], qui succombe. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne Monsieur [M] [N] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 25 854,88 € majorée ; * des intérêts au taux annuel de 15% à compter du 7 août 2022 ; * des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 ; Condamne Monsieur [M] [N] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 13.500,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2022 ; Condamne Monsieur [M] [N] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 40.000, 00€ majorée ; * PAGE 9 * des intérêts au taux annuel de 8% à compter du 7 août 2022 ; * des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023 ; Rejette la demande de Monsieur [R] [Q] d