Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2024003689

Sur ce le tribunal, Sur la règle de droit applicable L'acte de cautionnement est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce, sauf celles d'application immédiate ; Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les […] l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. En conséquence : Le tribunal condamnera monsieur [J] à payer à la banque la somme en principal de 150.268,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, date de la dernière mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, jusqu'à parfait paiement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner monsieur [J] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence le tribunal condamnera monsieur [J] à verser à la banque la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de monsieur [J] qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Déboute monsieur [E] [I] [J] de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne monsieur [E] [I] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 150.268,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts, jusqu'à parfait paiement, * Condamne monsieur [E] [I] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 2.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute les parties de leurs autres demandes, * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. * Condamne m