Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2024004897

LA MOTIVATION Sur la demande d'annulation de l'avenant en moins-value de -300€ HT du 01/09/2023 * FERRER demande au tribunal de « prononcer la nullité de l'avenant de moins-value d'un montant en date du 1er septembre 2023 » (sic), que le tribunal identifie avec l'accord des parties et les éléments de contexte comme l'avenant n°1 au marché VALENCA. * Cet avenant contient deux postes : une plus-value de 200€ HT pour pose de tête de cloison bois, et une moins-value de -500€ HT pour indemnités de re […] résultant de la désorganisation de l'activité de FERRER, * FERRER considère que LWORKER a désorganisé son activité, et lui a ainsi causé un préjudice, dont elle demande l'indemnisation à hauteur de 15.000 €. * Mais échoue à justifier d'un préjudice, et à motiver le montant de l'indemnisation demandée. * Le tribunal déboutera donc FERRER de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la désorganisation de son activité. Sur les dépens * LWORKER, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) * Considérant qu'il serait inéquitable que FERRER supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera LWORKER au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Condamne la société LITTLE WORKER à l'ENTREPRISE FERRER à payer la somme de 9.264,74 € HT, outre le montant de la TVA au taux en vigueur ; * Déboute l'ENTREPRISE FERRER de sa demande d'indemnisation en réparation de la résistance abusive ; * Déboute l'ENTREPRISE FERRER de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la désorganisation de son activité ; * Condamne la société LIITTLE WORKER aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la société LITTLE WORKER à payer à l'ENTREPRISE