Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2024004941

Sur ce, le tribunal L'incendie a été détecté le 26 septembre 2018 à 13h30. Lors des 3 réunions d'expertise amiables, tous les experts présents se sont accordés sur la conclusion suivante : « Selon toute vraisemblance, lors du travail de collage du pare-vapeur au moyen d'un chalumeau, des flammes ont pu atteindre la charpente en bois de brisis au travers de la barbacane (dispositif d'évacuation des eaux de pluie de la terrasse), provoquant un feu couvant qui s'est déclaré quelques minutes après l […] x 50,91% = 598,70 euros. En conséquence, * Le tribunal condamnera MIC à payer à AXA la somme de 34 578,95 euros, * Le tribunal condamnera MIC à payer à RIVETANCHE la somme de 598,70 euros, rejetant le surplus de la demande. 2. Sur les demandes accessoires Sur ce, le tribunal AXA, pour faire valoir les droits d'AXA et de RIVETANCHE, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera MIC à verser la somme de 2 000 euros à AXA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande. MIC soutient que l'exécution provisoire devrait être écartée. Cependant, eu égard à l'ancienneté de l'affaire et à la solvabilité des parties dans la cause, le tribunal l'estime nécessaire et compatible avec les conditions de la condamnation car la présente décision ne concerne que des sommes d'argent et ne contient aucune mesure irréversible. Le tribunal rejettera donc la demande d'écarter l'exécution provisoire formée par MIC. Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, MIC sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 34 578,95 euros ; * Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à la SARL RIVETANCHE la somme de 598,70 euros ; * Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ; * Condamne la SA MIC INSURANCE COMPANY à verser la somme de 2 000 euros à la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires. En application des disposi