Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024005698
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-8
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2024005698
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 20 janvier 2024, SAS SPORTSCOTV a assigné la Société de droit américain PROFESSIONAL FIGHTERS LEAGUE LLC ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SAS SPORTSCOTV déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens ; Attendu que la Société de droit américain PROFESSIONAL FIGHTERS LEAGUE LLC accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste également de ses demandes reconventionnelles, et conclut en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine So
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.