Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024006341

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il n'est pas contesté que BRUNET était sous-traitant de CITY GC dans le cadre de chantiers dont le maître de l'ouvrage est FIDUCIM ; Attendu que l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de […] NET a versé au débat en pièce 11 la convocation à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ainsi que copie de la déclaration de créance ; qu'il apparait que la procédure ayant été régularisée avant la décision, le tribunal dit qu'il y a lieu d'écarter cette irrecevabilité ; En conséquence, retenant que la créance de 14289,55 euros correspondant aux factures 63081A/2022 et n°6301254/2023 a été admise au passif, le tribunal condamnera FIDUCIM à payer ladite somme de 14289,55 euros ; que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la première demande valable, l'article L411-10 n'étant pas applicable au cas d'espèce, faute de contrat direct entre FIDUCIM et le sous-traitant, déboutant ainsi du surplus ; Attendu enfin que l'anatocisme est de droit ; que le tribunal l'ordonnera ; Attendu qu'il serait inéquitable que BRUNET supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera FIDUCIM à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que FIDUCIM succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne FIDUCIM à payer à BRUNET la somme de 14289,55 outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 et l'anatocisme ; Condamne FIDUCIM à payer à BRUNET la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamne FIDUCIM aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 € dont 17,17 € de TVA. Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge