Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024008609

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024008609 ENTRE : CANSSM DIRECTION GENERALE DE L'EST CREANCES 4, dont le siège social est 21 avenue Foch 57018 Metz Cedex 01 et actuellement 77 avenue de Ségur 75774 Paris Cédex Partie demanderesse : représentée par M. [O] [X], responsable du pole juridique et des relation […] actures pour un montant de 1301,90 €. La seule facture aujourd'hui impayée est la facture n° 73597 du 27 mai 2020 d'un montant de 1 500 € dont la part complémentaire s'élève à 1 140 € pour des soins réalisés le 22 mai 2020, qui n'apparait pas dans l'outil de gestion de VIAMEDIS, aucune demande de prise en charge n'ayant été faite via cet outil de gestion. Compte tenu de ces circonstances, lors de son audience du 30 octobre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 11 décembre 2024. Aucune des parties ne s'est présentée à cette audience. Aucune justification de ce défaut de diligence n'a été communiquée au tribunal. L'article 381 du code de procédure civile dispose : "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné." En conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes du dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, faisant application de l'article 381 du code de procédure civile : * Prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la SA VIAMEDIS, demanderesse à l'opposition à l'injonction de payer ; * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ; * Condamne la SA VIAMEDIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,53 € dont 10,88 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 décembre 2024, devant M. Didier Houssin, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du