Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, n° 2024008625

MOTIFS Sur l'existence d'une faute La société MKA CREATIONS reproche à la SARL MGH d'avoir exploité depuis le 07/07/2022 les URL www.feedes cadeaux.com et www.feedes cadeaux.fr alors qu'elle avait procédé au dépôt de la marque auprès de l'INPI le 07/01/2021, soit à une date antérieure. Ces deux noms de domaine redirigeaient vers le site internet de la SARL MGH « mafabriqueperso.fr » et pour cette raison, la société MKA CREATIONS a caractérisé ces agissements de violation de ses droits de proprié […] relatant l'état de santé de madame [L] [X], gérante de la société MKA CREATIONS, n'établissent pas que cet état de stress et d'anxiété soit lié à l'apparition du litige. Dans ces conditions, le tribunal déboutera la société MKA CREATIONS et madame [L] [X] de leur demande d'indemnisation au titre des frais d'avocat, d'INPI et du préjudice moral. Sur le lien de causalité Les arguments présentés par la société MKA CREATIONS ne sont pas de nature à démontrer la réalité des préjudices invoqués et de surcroit le lien de causalité. Partant, le tribunal rejettera l'ensemble des demandes présentées par la société MKA CREATIONS. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Vu la nature de l'affaire, le tribunal n'estime pas nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire. Le tribunal estime équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties. La société MKA CREATIONS et madame [L] [X] supporteront les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Déboute la société MKA CREATIONS et madame [L] [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Condamne la société MKA CREATIONS et madame [L] [X] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 78,86 €, dont TVA 13,14 € ;