Tribunal de commerce de Toulouse, 2 avril 2026, n° 2025003728

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande in limine litis de sursis à statuer : Sngrave demande au tribunal de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la signature par M. et Mme [Z] d'une convention de divorce dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; Sngrave soutient qu'en l'espèce, le litige porte sur la responsabilité contractuelle de Sngrave ; que les époux [Z] sont mariés sous le régime de communauté des biens ; que les parts de la SARL Sngrave ont été acquises pendant le mariage […] par le cessionnaire ; que compte tenu de la mauvaise foi de Sngrave, les demandeurs sont en droit de réclamer leur remboursement ; que la gestion courante depuis la fin des pourparlers qui n'ont pas aboutis ainsi que la gestion du personnel se sont avérés extrêmement difficiles, impliquant réparation financière ; Sngrave reste taisant sur cette demande ; Le tribunal constate que les demandeurs ne prouvent pas la mauvaise foi de Sngrave invoquée ; De tout ce qui précède, le tribunal déboutera Louane, Best'Hétique et Relax'Otel de leurs demandes de condamner Sngrave à verser la somme de 7 000 € à Louane et la somme de 20 000 € à Relax'Otel. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Sngrave succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Louane, Best'Hétique et Relax'Otel pour faire valoir leurs droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € chacune. Sur les dépens : Sngrave qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Déboute la SARL Sngrave de sa demande de sursis à statuer ; Condamne la SARL Sngrave à verser à l'EURL Louane Invest la somme de 59 721 € et à la SARL Best'Hétique la somme de 57 378 € ; Déboute l'EURL Louane Invest, la SARL Best'Hétique et la SAS Relax'Otel de leurs demandes de condamner Sngrave à verser la somme de 7 000 € à l'EURL Louane Invest et la somme de 20 000 € à la SAS Relax'Otel ; Condamne la SARL Sngrave à payer à l'EURL Louane Invest, la SARL Best'Hétique et la SAS Relax'Otel la somme de 1 500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condam