Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2025027940

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24.03.2022 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [Q] [Y] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux en cours, actifs à réaliser et enquête pénale concernant les agissements de Monsieur [Y] [Q]). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 24/03/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC CN2I, SAS CN2I FRANCE ESPAGNE, Monsieur [Q] [Y] et SNC CN2I DEVELOPPEMENT. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FAB