Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024015673

Sur ce : Préambule : Le sinistre incendie survenu le 6 février 2022 fait l'objet d'une opération d'expertise toujours en cours ; à ce stade la responsabilité de STUDIO AMIEL n'est pas établie. Cependant, par courrier LRAR du 25 août 2022, QBE EUROPE a avisé STUDIO AMIEL que « le présent litige ne sera donc pas garanti » et que leur avocat « ne pourra vous représenter à l'audience de référé d'extension de mission du 18 octobre 2022 devant le TJ de Paris ». Par ce courrier, QBE EUROPE prétend mett […] ives au sinistre du 6 février 2022, avec effet au 25 août 2022 et à demander le dédommagement des frais d'avocat qu'elle a dû engager dans le cadre des expertise judiciaires en cours. Le tribunal ordonnera à QBE EUROPE à reprendre la direction du procès dans le cadre des expertises judiciaires relatives au sinistre du 6 février 2022. En outre, II condamnera QBE EUROPE à payer à STUDIO AMIEL la somme de 15 835,60 euros en dédommagement des frais d'avocat qu'elle a dû engager dans le cadre des expertises judiciaires en cours et qui sont justifiés par la pièce 13 de STUDIO AMIEL. Il déboutera STUDIO AMIEL de sa demande d'astreinte. 3. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de QBE EUROPE qui succombe. 4. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, STUDIO AMIEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera QBE EUROPE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit que la déchéance de garantie de la police d'assurance de la société QBE EUROPE n° 031 0002602 n'est pas acquise et que l'indemnité éventuellement versée au titre du sinistre sera diminuée selon les modalités prévues dans les conditions particulières de ladite police ; * Ordonne à la société QBE EUROPE de reprendre la direction du procès ; * Condamne la société QBE EUROPE à payer à la société STUDIO AMIEL la somme de 15 835,60 euros ; * Déboute la société STUDIO AMIEL de sa demande d'astreinte ; * Déboute la société QBE EUROPE de toutes ses demandes ; * Condamne la société QBE EUROPE aux entiers dépens