Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2024016429

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur l'extrait K-Bis levé le 11 novembre 2024 (n° S […] de la valeur du matériel au jour de sa restitution, il ne fera pas droit à l'astreinte réclamée par LEASECOM. Le tribunal, constatant en outre que lesdits équipements sont désignés sans précision suffisante au contrat de location comme dans le PV de réception par TD (absence du numéro de série), ce qui les rend non indentifiables avec certitude, il déboutera LEASECOM de ses demandes d'appréhension, ainsi que de recours à la force publique. Sur les dépens TD, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera TD au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * DIT la Société LEASECOM recevable dans ses demandes ; * CONDAMNE la Société TITO ET DINA à payer à la Société LEASECOM la somme de 5.064 euros arrêtée au 11 juillet 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 576 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, DEBOUTE pour le surplus ; * La somme de 4.488 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et la pénalité de 10%; * REJETTE intégralement la demande de LEASECOM au titre des frais de mise en demeure pour 120 euros ;