Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2024019152

SUR CE : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon IRSN, serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Sur le mérite de l'exception d'incompétence Attendu qu'à la suite de travaux de recherche faisant l'objet de diverses publications scientifiques, IRSN déposait des brevets en France et à l'étranger protégeant une solution à base de […] titre de sa perte de chance, déboutant pour le surplus ; Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que CEVIDRA a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner IRSN à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter CEVIDRA de sa propre demande à ce titre ; Sur les dépens Attendu que IRSN succombe, IRSN sera, dès lors, condamnée aux dépens ; Sur l'exécution provisoire Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il ne sera pas statué sur cette demande ; Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE « IRSN » recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence, l'en déboute et se déclare compétent, * Déboute la SAS LABORATOIRE CEVIDRA de sa demande de condamner L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE à restituer à LABORATOIRE CEVIDRA toute somme perçue en exécution du contrat conclu le 28 septembre 2016; * Déboute la SAS LABORATOIRE CEVIDRA de sa demande de condamner L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE « IRSN » à indemniser le préjudice subi par LABORATOIRE CEVIDRA, lui versant la somme d'1,4 mil