Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2025, n° 2024019534
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2024019534
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'après qu'il en ait été débattu avec les parties les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur, proposé par le CENTRE de MEDIATION et d'ARBITRAGE de [Localité 2] (CMAP), afin de les aider dans la recherche d'une solution amiable au litige qui les oppose. Qu'en conséquence, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur : M. [I] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Tel [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort par jugement contradictoire. Désigne M. [I] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Tel [XXXXXXXX01] [Courriel 1] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs de ces mêmes parties et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable du litige ; Fixe à 3.000 € l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par les sociétés AROBAZIMMO, AROBAZIMMO GESTION et [M] IMOMMIBILER [Localité 2] à raison d'un tiers (1/3) chacune, directement entre ses mains, avant le 15 mars 2025, à peine de caducité de la désignation, à moins que l'un
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025094832
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025094443
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025104844
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025094835
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2024018925
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025096102
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.