Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2024020279

Sur ce, le tribunal Les parties restent opposées quant à l'appréciation de la levée des réserves de réception : si ces réserves ont été effectivement levées, et quand elles l'ont été. Ces deux facteurs conditionnent le calcul de la pénalité que MRH demande d'appliquer à ADR, puisque celle-ci est la somme des pénalités applicables à l'ensemble des réserves, soit pour chacune d'elle, le résultat de la multiplication par 100 € (montant unitaire selon MRH) du nombre de jours de dépassement du délai de levée de la réserve. Pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause, le tribunal estime avoir besoin d'un avis d'un technicien et ordonnera donc une mesure d'instruction. Les différents aspects de la mesure d'instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ayant été contradictoirement débattus, il sera statué ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire avant dire droit, nomme Monsieur [Y] [N], Architecte d.p.l.g, [Adresse 3], [XXXXXXXX01] - [Courriel 1], en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : * se rendre sur place, [Adresse 4] à [Localité 2] (51) et visiter les lieux, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission, * effectuer la visite contradictoire des lieux en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués ainsi que de toute personne informée, notamment le maître d'œuvre de l'opération, SAT MANAGER, * entendre tout sachant qu'il estimera utile,