Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2024020363

SUR CE, Sur la recevabilité STAN a soulevé une exception d'incompétence territoriale, avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon STAN, est compétente, elle est donc recevable ; Sur la règle de droit applicable au litige La convention de fourniture de bières signée entre KRONENBOURG et STAN, datant du 16 septembre 2016 avec effet rétroactif au 4 janvier 2016, est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 […] situent juste en dessous de ce paragraphe. Ces éléments démontrent, l'intention des parties. Au visa de l'article 1134 alinéa 1 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Ainsi la convention signée entre les parties le 16 septembre 2016 avec application au 4 septembre 2016 s'applique. En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Strasbourg et dit qu'à défaut de contredit dans les délais légaux prévus à l'article 83 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues à l'article 82 code de procédure civile. Sur les dépens KRONENBOURG succombe, le Tribunal laissera les dépens à sa charge. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les moyens autres que ceux objet de l'exception d'incompétence, qui feront l'objet d'un examen ultérieur sur le fond, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Strasbourg, Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, Laisse les dépens à l