Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2024021073

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur l'exécution des prestations par SCM LOCAL : SCM LOCAL affirme avoir exécuté les prestations indiquées dans le bon de commande Q-148472 ainsi que ses obligations sans avoir d'obligation de résultat mais ITSMI rétorque qu'aucune preuve de publication n'est versée au débat et qu'aucune prise de contact n'a été générée par les annonces. Le tribunal relève que SCM LO […] 5 des conditions générales à compter du 18 mars 2024, date de la mise en demeure. Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Sachant que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, qu'il y a une facture, le tribunal condamnera ITSMI à payer à SCM LOCAL la somme de 40 € à ce titre. Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens : * Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence, le tribunal condamnera ITSMI à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ; * Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * ITSMI succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, * condamne la SARL INSTITUT TECHNIQUE SUPERIEUR DU MANAGEMENT INTERNATIONAL (ITSMI) à régler à la SAS SCM LOCAL la somme de 2 213,10 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 18 mars 2024 au titre de la facture impayée ; * condamne la SARL INSTITUT TECHNIQUE SUPERIEUR DU MANAGEMENT INTERNATIONAL (ITSMI) à régler à la SASU SCM LOCAL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * condamne la SARL INSTITUT TECHNIQUE SUPERIEUR DU MANAGEMENT INTERNATIONAL (ITSMI) à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ; * déboute les part