Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2024024264

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 3 avril 2024 ; Financière M. a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 8 février 2024 par un courrier du 12 mars 2024 et reçu au tribunal le 18 mars 2024 conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, En conséquence le tribunal la dira recevable en son opposition ; Sur la demande principale Electro verse […] ce qui précède que le tribunal dira que la créance d'Electro est certaine, liquide et exigible et par voie de conséquence il condamnera Financière M. à payer la somme de 5957,60€ en règlement des sommes dues, majorées de l'intérêt calculé au taux légal à compter de la date du 5 octobre 2023 date de la mise en demeure ; Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le tribunal constate qu'Electro ne justifie pas d'autre préjudice que ceux pour lesquelles elle a été indemnisée ; en conséquence il déboutera Electro de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Financière M. qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où pour faire valoir ses droits Electro a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Financière M. à payer à Electro la somme de 1.500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, se substituant à l'ordonnance du 8 février 2024, * Dit la SAS FINANCIERE MALAKOFF recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 15 mars 2024 ; * Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée. * Condamne la SAS FINANCIERE MALAKOFF à payer à la SARL ELECTRO DISTANCE la somme de 5957,60€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023 ; * Déboute la SAS FINANCIERE MALAKOFF de toutes ses demandes ; * Déboute la SARL ELECTRO DISTANCE au titre de sa demande de dommagesintérêts pour résist