Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2024028680

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/04/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72 241,04 € dont 55 200 € en principal en exécution d'un arrêt du 13 décembre 2023 de la cour d'appel de Paris, La cessation des paiements est caracté […] en chambre du conseil que : * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus * la situation active et passive de la SAS IDEEA DEVELOPPEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation * le dirigeant, par la voix de son avocat, sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ou à titre subsidiaire d'un redressement judiciaire en vue d'un plan de continuation par conclusions n°6 du 27 mai 2025. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement * le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS IDEEA DEVELOPPEMENT [Adresse 2] Activité : Activités immobilières ; construction de bâtiments ; conseils et supports juridiques, administratifs et spécialisés. Transaction sur immeubles et fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750079451 Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R]? [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée pr