Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024033399

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties. A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur le paiement […] € pour perte de chance et 7.000€ pour procédure abusive. La société LUCIE soutient que, du fait des carences de SOGEDEV dans l'exécution de sa mission, elle a perdu la possibilité d'obtenir les CIR 2018 et 2019. Mais LUCIE indique en pages 4 et 5 de ses écritures, que c'est elle qui a procédé à la rédaction des dossiers et non pas SOGEDEV. SOGEDEV démontre que la mauvaise rédaction des dossiers n'est pas de son fait et le justifie par la production de pièces qui le prouve : échanges de mails entre les parties entre le 17 et le 31 mars 2022 qui soulignent les erreurs de rédactions des dossiers. SODEDEV n'est donc pas responsable de la non obtention des CIR 2018 et 2019. Le tribunal déboutera LUCIE de ses demandes reconventionnelles au titre de perte de chance et procédure abusive. Sur l'article 700 du CPC : Attendu que SOGEDEV et LUCIE ont été déboutées en toutes leurs demandes, Le tribunal déboutera SOGEDEV et LUCIE de leur demande au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : Attendu que SOGEDEC a initié la présente procédure, Le tribunal condamnera SOGEDEV aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Déboute SOGEDEV de toutes ses demandes et en particulier de sa demande de paiement des factures pour un montant de 12.000 € TTC au titre de ses prestations relatives aux crédits d'impôt recherche (CIR) 2018 et 2019, Déboute LUCIE de ses demandes reconventionnelles au titre de perte de chance et procédure abusive, Déboute SOGEDEV et LUCIE de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties, Condamne SOGEDEV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à l