Tribunal des activités économiques de Paris, 30 décembre 2025, n° 2025107305
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 30 décembre 2025
- Numéro
- 2025107305
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique RENOV HABITAT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 1710 euros exigibles au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle * la société n'a plus d'activité à date Mme [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique RENOV HABITAT [Adresse 1] Activité : Plomberie, dépannage, serrurerie, rénovation de l'habitat particulier ou professionnel et activités accessoires et annexes. Achat et vente, au détail, en demi-gros et en gros de tout type de produits non réglementés, notamment le matériel de chantier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 925107914 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025111257
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110523
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025071386
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110567
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110393
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110855
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.