Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024037596
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 24 janvier 2025
- Numéro
- 2024037596
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 31 mai 2024, la SAS VERRE ET METAL a assigné la SAS AMEDEUS, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 juillet 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 24 janvier 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SAS VERRE ET METAL déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS AMEDEUS, et conclut en ce sens, Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS VERRE ET METAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS AMEDEUS. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Frédéric Geoffroy, Président présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Frédéric Ge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.