Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024040698

Sur ce le tribunal Sur la demande principale Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Concernant le débiteur principal Attendu que les souscripteurs demandent que PRESTIGE INVEST 6 soit condamnée à payer la somme de 1.267.931,61 € hors intérêts de retard en paiement des sommes dues au titre du contrat d'émission obligataire du 26 mars 2021 ; Attendu que les demandeurs versent aux débats le contrat d'é […] aux cautions et rappellent leur statut de garantes ; * Le tribunal condamnera la SAS ANGELYS GROUP et Monsieur [P] [B], en leur qualité de cautions, et chacun dans la limite de 1.000.000 €, à payer à la SAS OPEN CITY IMMOBILIER et à la SAS OPEN CITY PROMOTION, solidairement avec la SAS PRESTIGE INVEST 6, les sommes dues par cette dernière au titre du contrat d'émission obligataire, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, les demanderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; * La SAS PRESTIGE INVEST 6, la SAS ANGELYS GROUP et Monsieur [P] [B], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens ; * Le tribunal condamnera in solidum la SAS PRESTIGE INVEST 6, la SAS ANGELYS GROUP et Monsieur [P] [B] à payer à la SAS OPEN CITY IMMOBILIER et à la SAS OPEN CITY PROMOTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera les demandeurs du surplus de leur demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : * Condamne la SAS PRESTIGE INVEST 6 à payer à la SAS OPEN CITY IMMOBILIER et à la SAS OPEN CITY PROMOTION la somme de 1.267.931,61 €, à hauteur de la moitié à chacune. * Condamner la SAS ANGELYS GROUP et Monsieur [P] [B], en leur qualité de cautions, et chacun dans la limite de 1.000.000 €, à payer à la SAS OPEN CITY IMMOBILIER et à la SAS OPEN CITY PROMOTION, solidairement avec la SAS PRESTIGE INVEST 6, les sommes dues par cette dernière au titre du contrat d'émission obligataire, * Condamne in solidum la SAS PRESTIGE INVEST 6, la SAS ANGELYS GROUP et Monsieur [P] [B], aux dépens dont ceux à