Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2024040763

SUR CE, L'article 688 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut s […] édiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. » Il résulte du débat contradictoire que GMMENA n'a pu être touchée par l'assignation délivrée par SODIBEL, faute de mention par cette dernière dans ses envois d'une adresse complète, tant pour l'autorité compétente à Dubaï que pour GMMENA ; que SODIBEL, passé un délai de six mois après l'assignation, n'a fait aucun effort pour obtenir un retour de l'autorité compétente et vérifier si son assignation avait été correctement adressée ; qu'elle n'est d'ailleurs pas en mesure de fournir tout justificatif démontrant que l'autorité compétente a reçu sa demande et l'a transmise à GMMENA, ni que GMMENA a reçu une copie de ladite assignation ; qu'en application des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, le tribunal n'est pas en état de pouvoir examiner l'affaire au fond. En conséquence, constatant que l'assignation de SODIBEL n'a pas été valablement délivrée, le tribunal renverra l'affaire au rôle d'attente pour régularisation de l'assignation, et réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit que l'assignation par SODIBEL de la société de droit dubaïote GENERAL MILLS MIDDLE EAST & NORTH AFRICA n'a pas été valablement délivrée et renvoie l'affaire au rôle d'attente pour régularisation de l'assignation, Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Michel GUI