Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024044190

Sur ce, le Tribunal Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard des conditions […] t est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture par l'article D441-5 du même code. ARKA LOCATION demande à ce titre 240€ et produit 6 factures. En conséquence, le tribunal condamnera RENOVART DECO à verser à ARKA LOCATION la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la demande de dommages et intérêts ARKA LOCATION demande 240€ de dommages et intérêts pour attitude fautive de la part de RENOVART DECO. ARKA LOCATION ne démontre pas cette allégation. Le tribunal déboutera ARKA LOCATION de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ARKA LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ainsi RENOVART DECO à payer à ARKA LOCATION la somme de 600 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de RENOVART DECO qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire Condamne la SARL RENOVART DECO à payer à SAS ARKA LOCATION exerçant sous l'enseigne « LERAT LOCATION » la somme de 6 107,85 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11/04/2024 ; Condamne la SARL RENOVART DECO à payer à SAS ARKA LOCATION exerçant sous l'enseigne « LERAT LOCATION » la somme de 240,00€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44I-10 du code de commerce ; Condamne la SARL RENOVART DECO à payer à SAS ARKA LOCATION exerçant sous l'enseigne « LERAT LOCATION » la somme de 1227,57€ à titre de clause pénale ; Déboute ARKA LOCATION de sa demande de dommages-i