Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025032387

Sur ce Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le demandeur produit le contrat de location en date 6 mai 2012 (pièce 3 du demandeur) signé électroniquement par le défendeur qui prévoit en son article 17 – Attribution de compétence que « e […] par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 36 factures sont restées impayées. En conséquence, le tribunal condamnera la SA LIMA DS GESTION à payer à la SA QUADIENT FRANCE la somme de 1 440 euros au titre des frais de recouvrement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SAS LIMA DS GESTION qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la SA QUADIENT FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LIMA DS GESTION à payer à la SA QUADIENT FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit que la procédure est régulière et recevable ; Condamne la SA LIMA DS GESTION à payer à la SA QUADIENT FRANCE la somme de 38 154,05 euros, assortie des intérêts a trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 11 février 2025 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne aux frais de la SAS LIMA DS GESTION la restitution de la machine à affranchir timbre HU 475348 dans les 15 jours suivant la date de publication du présent jugement ; Déboute la SA QUADIENT France de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SA LIMA DS GESTION à payer à la SA QUADIENT