Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024044705

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/06/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 199 962 euros en principal, correspondant à une ordonnance de référé du 27/09/2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris […] tes et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AMONIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité, * le dirigeant ne s'est jamais rapproché du créancier pour trouver un accord en vue du règlement de la créance, * Depuis l'audience de mise en état d'octobre 2024, le conseil du défendeur n'a accompli aucune diligence, * le conseil du dirigeant sollicite un renvoi pour étude du dossier, * le demandeur s'oppose au renvoi et maintient sa demande. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AMONIS [Adresse 2] Activité : Conseil de toute nature aux entreprises et aux particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879479558 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements corres