Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024046314

Attendu que par acte en date du 07 juin 2024, Mme [K] [N] a assigné la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que Mme [K] [N] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L.et conclut en ce sens ; Attendu que la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à Mme [K] [N] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Isabelle Ockrent, présidente, M. Maxime Goldberg et Mme Isabelle REUX-BROWN, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est si