Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2025F00965
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 2 avril 2026
- Numéro
- 2025F00965
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET DEMANDES Vu l'article 384 du code de procédure civile, Attendu que suivant jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 3] SARL et a désigné la SAS [1] prise en la personne de Me [Q] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Qu'en date du 25/06/2025, le Mandataire Judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'à l'audience de ce jour, la SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [S] dûment représenté, en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société [Adresse 3] SARL compte tenu des chiffres réalisés durant la période d'observation et d'un retournement de situation qui laisse entrevoir la possibilité de redressement ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance, Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate l'extinction de la présente instance, Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 02/04/2026, les parties en ayant été informées à l'issue des débats. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S] Signe electr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.