Tribunal de commerce de Laval, 1 avril 2026, n° 2026000562

Juridiction: Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 1 avril 2026
Numéro: 2026000562

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT La SARL ATMECO fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette. Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 4 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 I du code de commerce, Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATMECO pour une durée de 4 mois à compter du 4 Avril 2026 Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 22.07.2026 à 14 H 30. Ordonne les mesures de publicité légales. Passe les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé le 1 er avril 2026 Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.