Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024059071

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Qu'en l'espèce l'assignation a été délivrée à l'étude du commissaire de justice ; que par ailleurs AVALUX ne bénéficie pas de procédure collective au jour de l'audience du JCIA ; Attendu en outre qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'o […] u débat plusieurs échanges avec Madame [W] [B] et Madame [A] [O] aux termes desquels ces dernières demandent un devis ; que le tribunal constate toutefois que les adresses mail de ces interlocutrices sont respectivement [Courriel 1] et [Courriel 2] et que d'une manière générale tous les échanges ont été faits par mail à des adresses « [01] » ; Attendu ainsi que tous les échanges avec la SCP l'ont été avec la SAS ANGELYS GROUP (RCS PARIS 841 397 276), la SCP reconnaissant elle-même dans ses écritures avoir été missionnée par cette dernière ; Attendu que le juge a demandé à la SCP de démontrer l'existence d'un mandat entre ANGELYS GROUP et AVALUX ; que le seul document fourni est un extrait de compte montrant le paiement d'une précédente prestation, ce qui est insuffisant pour démontrer le mandat ; Attendu ainsi que la demanderesse ne démontre pas être engagée avec un autre débiteur qu'ANGELYS GROUP ; qu'en conséquence elle est défaillante à démontrer l'obligation ; que le tribunal la déboutera de toutes ses demandes ; Attendu que la SCP succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement en dernier ressort par défaut : Déboute la SCP JEAN-PAUL BAUDIN et JESSICA BAUDIN de toutes ses demandes ; Condamne la SCP JEAN-PAUL BAUDIN et JESSICA BAUDIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lev