Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2024059437

Sur ce, le tribunal Sur la demande de condamnation de la société BEGEDIS à payer à la société ELITE LED la somme de 32 808 euros correspondant au bon de commande signé et à accepter la livraison correspondante : ELITE LED soutient que le bon de commande signé par la société BEGEDIS est un contrat valide et donc qu'il doit être exécuté. La créance de 32 808 € est due. L'article 1128 du code civil stipule : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur ca […] représenté par ce bon de commande signé n'est pas valide au sens des articles 1128 et 1156 du code civil cité ci-dessus. En conséquence, le tribunal déboutera ELITE LED de sa demande de condamnation de BEGEDIS au paiement de la somme de 32 808 euros et déboutera ELITE LED de sa demande de condamnation de la société BEGEDIS de prendre livraison de la commande décrite dans le bon de commande objet de cette instance. Sur les dépens : Attendu que ELITE LED succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge. Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, à la société BEGEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera ELITE LED à payer la somme de 4 000 € à la société BEGEDIS au titre de l'article 700 du CPC ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SARL ELITE LED de sa demande de condamnation de la SASU BEGEDIS SA UNICO, exploitant sous l'enseigne SUPER U, au paiement de la somme de 32 808 euros, * Déboute la SARL ELITE LED de sa demande de condamnation de la SASU BEGEDIS SA UNICO, exploitant sous l'enseigne SUPER U, de prendre livraison de la commande décrite dans le bon de commande, * Condamne la SARL ELITE LED aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, * Condamne la SARL ELITE LED à payer la somme de 4 000 € à la SASU BEGEDIS SA UNICO, exploitant sou