Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2024059591

* Sur ce, Sur le rejet des écritures de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING (BEM) Le calendrier fixé lors de la précédente audience fixait le 31 janvier 2025 pour le dépôt des écritures en défense. Ces écritures ayant été déposées le 3 février, STONE PGZ en sollicite le rejet. Il est établi à l'audience que ces écritures ont été adressées le 29 janvier 2025, qu'une première présentation en a été assurée le 1er février puis une seconde le 3 février 2025. Retenant que la date de première présentation […] en réponse du 21 septembre 20232 ne souligne que l'absence de mention du rainurage évier et ce faisant accepte le devis, facturable à son attention et non à l'attention de son client, Monsieur [B], BEM, dans son mail du 25 septembre 20233 donne son accord définitif, Monsieur [B] a signé un procès-verbal de réception sans réserve de la prestation de STONE PGZ4, La facture n° F23005378 du 5 décembre 20235 est conforme au devis accepté. Il apparaît donc de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du CPC. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.& lt;sup>1 Pièce STONE PGZ n°4& lt;sup>2 Pièce STONE PGZ n°5& lt;sup>3 Pièce STONE PGZ n°6& lt;sup>4 Pièce STONE PGZ n°7& lt;sup>5 Pièce STONE PGZ n°8 DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING à payer à la SAS STONE PGZ, à titre de provision, la somme de 6.324,90 € HT. Condamnons la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING à payer à la SAS STONE PGZ la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre déc