Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024061764

Sur ce, le tribunal Sur le désistement d'instance de NEWCOLOR à l'égard de M. [E] Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », qu'il s'infère de cette disposition que le désistement du demandeur est toujours possible, tant que l'instance est pendante devant la juridiction ; Attendu que l'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que p […] deurs ; Attendu que la validité de la clause s'apprécie à la date à laquelle elle est stipulée entre les parties ; que les parties étaient enregistrées pour l'une (acquéreur) à [Localité 1] ; pour un vendeur, à [Localité 2] et pour les deux autres vendeurs, dont SPICY GREEN, à [Localité 3] ; Attendu que ladite clause 8.2 « Juridiction compétente » se lit sans ambiguïté comme suit : « Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris » ; qu'il y a lieu de lui donner son plein effet, le litige dont le tribunal est présentement saisi découlant indubitablement du contrat ou étant en relation avec celui-ci, s'agissant de la mise en œuvre de l'article 5.2 du contrat de cession ; Attendu, dans ces conditions, que le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent et renverra l'affaire comme il sera dit dans le dispositif ci-après ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que le tribunal réservera les demandes des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'incident ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Déclare imparfait et invalide le désistement de la SAS NEWCOLOR à l'égard de M. [G] [E], Dit recevables mais mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées par la SC SPICY GREEN et M. [G] [E], Se déclare compétent, Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. Renvoie les parties à l'audience du 10 avril 2025 du juge