Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024061782

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024061782 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320252489 Partie demanderesse : assistée de Me MEUNIER François Avocat au Barreau de Créteil et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLA […] nscription après radiation en date du 26 septembre 2024 pour manque de diligences de la demanderesse. 11. À l'audience publique du 23 octobre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 13 novembre 2024 puis, à la demande de la défenderesse, à l'audience du 11 décembre à laquelle les parties se présentent. 12. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2025. 13. La société FIB&CO étant en règlement judiciaire depuis le 16 décembre 2024, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra la cause pour régularisation à l'audience collégiale de mise en état du 12 février 2025. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal : * Ordonne la réouverture des débats ; * Renvoie la cause à l'audience collégiale de la chambre 1-8 du 26 février 2025 à 14 heures, pour régularisation de procédure, * Dit que la présente décision sera communiquée aux parties, * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire Délibéré le