Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2024062570

SUR CE, SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 15. Selon l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 16. AUTOLUX est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras (62) sous le numéro 888 642 816 ; 17. L'assignation a été signifiée selon les modalités prescrites à l'article 659 du […] ode de commerce dispose que tout débiteur est tenu d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 de ce code, et fixé à 40 euros ; 38. En conséquence, le tribunal condamnera AUTOLUX au paiement d'une somme de 560 € (correspondant aux 14 factures impayées) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Sur l'exécution provisoire 39. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ; 40. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 CPC et les dépens 41. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera AUTOLUX à payer à VW BANK la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 42. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent et dit l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable, * Condamne la SAS AUTOLUX à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH les sommes de * 14 087,76 euros TTC, assortie d'intérêts de retard au taux de 18% l'an à compter du 1 er mars 2024, * 560 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamne la SAS AUTOLUX à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de toutes ses de