Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024063389

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande * La défenderesse régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et ne se présente pas, ni n'est représentée ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * L'assignation a été régulièrement signifiée à M. [F] [Y], gérant, selon les articles 656 […] e 61 656,66 euros, avec intérêts de retard à 3 fois le taux légal, depuis le 25/4/2023, date de la première mise en demeure. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture, prévue à l'article D.441-5 du même code. 9 factures sont restées impayées. En conséquence, Le tribunal condamnera GOLD 5 STAR à payer à ROUPSARD la somme de 360 euros (9 x 40 euros), au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, MINOTERIE ROUPSARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner GOLD 5 STAR à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de GOLD 5 STAR qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement, réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de l'EURL MINOTERIE ROUPSARD régulière et recevable, * Condamne la SAS GOLD 5 STAR à payer à l'EURL MINOTERIE ROUPSARD la somme de 61 656,66 euros, avec intérêts de retard à 3 fois le taux légal, depuis le 25/4/2023, * Condamne la SAS GOLD 5 STAR à payer à l'EURL MINOTERIE ROUPSARD la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamne la SAS GOLD 5 STAR à payer la somme de 2 000 euros à l'EURL MINOTERIE ROUPSARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute l'EURL MINOTERIE ROUPSARD de ses autres demandes plus amples ou contraires, * Co