Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024065823

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 563.16 euros, correspondant à un contrat de financement de stock. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructu […] sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2025 puis sur renvoi au 11 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL PROMETHEE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL PROMETHEE [Adresse 4] Activité : Acquisition et gestion de valeurs mobilières, actions et parts sociales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815358445 Etablissement(s)- [Adresse 2] (principal) Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/09/2023, la