Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2024068273

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande d'Alpro Agirc-Arrco L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer à Bleu Ciel Fermeture le 19 septembre 2024, celle-ci apparaît régulière. En outr […] omme de 5 689,80 €. Elle produit la preuve du rattachement de Bleu Ciel Fermeture aux caisses concernées, le détail des sommes dues et les relances et mises en demeure. Bleu Ciel fermeture n'apporte aucune justification à son opposition. Le tribunal après avoir examiné les pièces ci-dessus dira que la créance d'Alpro Agirc-Arrco est certaine, liquide et exigible et condamnera Bleu Ciel Fermeture à lui payer la somme de 5 689,80 € correspondant aux cotisations dues augmentées des majorations de retard réglementaires. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Bleu Ciel Fermeture qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Alpro Agirc-Arrco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Bleu Ciel Fermeture à lui payer la somme de 220 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer RG n° 2024053381 – IP n° 2024012850, rendue le 2 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris : * dit que la demande d'ALPROagirc-arrco BTP-PREVOYANCE est régulière et recevable, * dit l'opposition formée par la SARL BLEU CIEL FERMETURE ENSEIGNES ET STORES recevable ; * condamne la SARL BLEU CIEL FERMETURE ENSEIGNES ET STORES à payer à l'ALPROagirc-arrco - BTP-PREVOYANCE la somme de 5 689,80 € augmentée des majorations de retard réglementaires, * condamne la SARL BLEU CIEL FERMETURE ENSEIGNES ET STORES aux dépens, dont ceux à rec