Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2024068903

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que l'extrait K-Bis du regis […] té BSC en date du 17 avril 2023, et ce sans astreinte que le tribunal ne juge pas nécessaire. Sur la clause pénale : 959,04 € GRENKE demande à titre de clause pénale la somme de 959,04 € soit 10% des sommes qu'il estime dues. Le tribunal dit que cette clause qui figure bien à l'article 10 du contrat de location constitue par son caractère indemnitaire et comminatoire une clause pénale telle que visée à l'article 1231-5 du code civil que le juge peut réduire s'il l'estime manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il condamnera en conséquence GC75 à verser à GRENKE la somme de 959,04 € au titre de la clause pénale. Sur l'article 700, Dans la mesure où GRENKE a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GC75 à verser à GRENKE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens GC75 succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la SAS GC75 à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1065,60€ TTC avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024 ; Déboute la SAS GRENKE LOCATION au titre de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamne la SAS GC75 à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 9590,40 €TTC avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024 au titre des loyers à échoir ; Condamne la SAS GC75 à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 959,04 € au titre de la clause pénale ; Condamne la SAS GC75 à verser à la SAS GRENKE LOCATION la so