Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2024070842

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. En application de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur […] ait paiement. En conséquence, compte tenu des conventions entre les parties et des décomptes de créances versés aux débats par la SA et du plafond du cautionnement souscrit par M. [Z] [N], Le tribunal condamnera solidairement RSS et M. [Z] [N], pour ce qui le concerne dans la limite de son engagement de cautionnement de 10.000 euros, à payer à la SA la somme de 12.971,55 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel fixé à EURIBOR 3 mois plus 4,50% l'an courant depuis le 19 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus depuis au moins 1 an en application de l'article 1343-2 du code civil. 2 Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile : La SA a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner in solidum RSS et M. [Z] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3 Sur les dépens : RSS et M. [Z] [N] succombent et doivent, dès lors, être condamnés in solidum aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne solidairement la SAS RESILIENCE SECURITY SERVICES et M. [Z] [A] [N], pour ce qui le concerne dans la limite de son engagement de cautionnement de 10.000 euros, à payer à la SA BPCE FACTOR la somme de 12.971,55 euros augmentée des intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 4,50 % l'an courant depuis le 19 septembre 2024 avec capitalisation et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne in solidum la SAS RESILIENCE SECURITY SERVICES et M. [Z] [A] [N] à payer à la SA BPCE FACTOR la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la SAS