Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024071844

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: chambre 1-11
Date: 10 mars 2025
Numéro: 2024071844

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010. Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé par le Tribunal des Activités Economiques - chambre 1-11, le 24 avril 2025 dans l'affaire RG 2024071844 : Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L contre Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI et la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, de la façon suivante : Dit qu'il convient de lire en entête de la 1 ère page ainsi que celle de toutes les autres pages : « Jugeme

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.