Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2024073052

Sur ce, le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée». L'assignation a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du code de procédure civile et le commissaire de justice a effectué toutes les diligences pour toucher GROUP E […] soin de mise en demeure (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce) ». Le tribunal déduit que GROUP ECO PLUS est dument informé des conditions applicables à chaque facture, y compris celles impayées. Compte tenu du non-paiement de 9 factures de loyers, et en application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera GROUP ECO PLUS au paiement de 360€ HT (9 x40€) au titre des frais de recouvrement et déboutera ARVAL pour le surplus. En application de l'article 7.4, le tribunal assortira la condamnation au principal des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 août 2023. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, ARVAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner GROUP ECO PLUS à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera GROUP ECO PLUS qui succombe aux entiers dépens. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société SAS GROUP ECO PLUS à payer à ARVAL SERVICE LEASE: * la somme de 25 444,76€ au titre des loyers échus impayés, * la somme de 25 588,77€ au titre des frais de remise en état, * la somme de 1 463,39€ au titre de l'indemnité kilométrique supplémentaire pour le véhicule [Immatriculation 2] Soit un total de 52 496,92€ avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7-4) à compter de la présentation de la mise en demeure de payer du 30 août 2023, Condamne la société GROUP ECO PLUS à