Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2024073226

Sur ce le tribunal Sur la régularité et la recevabilité de l'action Monsieur [C], régulièrement assigné et convoqué n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce : Monsieur [C] était président et actionnaire unique de la société cautionnée à l'époque des faits ; il disposait à ce titre d'un intérêt patrimonial et personnel dans l'opération garantie ; son cautionnement a dès lors un caractère commercial ; dans ces conditions, les tribunaux de commerce sont matériellement compétents pour connaître du litige ; Cependant, le tribunal relève d'office que Monsieur [C] n'est pas domicilié à Paris mais à Vigneux-sur-Seine, dans le département de l'Essonne. Par ailleurs, en l'absence de clause attributive de compétence dans le contrat de cautionnement du 16 octobre 2020, * Le Tribunal, en conséquence, se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry, et condamnera la banque aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry ; * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile. * Condamne la SA BAN