Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2024073509
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2024073509
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL V.N ÉPICERIE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, LRAR: -L'URSSAF Ile-de-France Signif.: -SARL V.N ÉPICERIEprise en la personne deMme [M] [C] nom d'usage: [Z] Copies. TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [V] -Parquet R.G. : 2024073509 P.C. : P202501016 Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation iudiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL V.N ÉPICERIE Nom commercial · V N ÉPICERIE Activité : Alimentations générales, épiceries, transfert d'argent au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 907465736 2021B35804 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne Me [L] [O] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.