Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024074305

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que le traité d'apport partiel d'actifs signé par la défenderesse et la demande d'adhésion font bien attribution de compétence à notre juridiction, En conséquence, nous nous déclarerons compétent. Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne compara […] de [P] ASSURANCES à la SAS 4B'S du 11/01/2024 * Statuts [P] ASSURANCES et de [P] * Traité d'apport partiel d'actifs en date du 14/04/2017 * Demande d'adhésion société de la SAS 4B°'S * lettre de mise de PLC AVOCAT à la SAS 4B°S du 04/07/2024 contenant relevé de compte Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Nous déclarons compétent, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les mises en demeure et la sommation délivrée à SAS 4BS, Vu l'article 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Ordonnons à SAS 4BS, d'avoir à remettre à la société [P] ASSURANCES les documents suivants : Dans le cadre de son activité de Gestion Immobilière : * la ou les affiches de gestion immobilière, * le ou les registres des mandats de gestion immobilière, * les coordonnes personnelles des clients ayant effectué des versements au titre de l'activité précitée sur les 2 années précédant la cessation de garantie Sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8éme jour suivant le prononcé de l'ordonnance et pendant une durée de 60 jours. Nous ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution, Faisons interdiction à SAS 4BS, d'avoir à u