Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024074889

SUR CE Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l'article 1565 du code de procédure civile. * Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 12 février 2025, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil. * Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 4 dudit protocole "clause de confidentialité" ). * Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du CPC, * Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 €