Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024075179

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL CABINET BENEDICT ET ASSOCIES nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est n […] facture du 11 novembre 2024 (indemnités d'occupation arrêtées au 14 octobre 2024) versée au dossier. Nous retenons également que la mise en demeure du 9 octobre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 11 octobre suivant, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Il conviendra, en conséquence, de condamner la société ALLSTAR BOXING à régler à la société CABINET BENEDICT la somme provisionnelle de 8 199,60 € TTC au titre du décompte arrêté au 14/10/2024, augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9 octobre, date de la mise en demeure et de condamner la société ALLSTAR BOXING à verser la société CABINET BENEDICT une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil, Condamnons la société ALLSTAR BOXING à régler à la société CABINET BENEDICT la somme provisionnelle de 8 199,60 € TTC au titre du décompte arrêté au 14/10/2024, augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9 octobre, date de la mise en demeure, Condamnons la société ALLSTAR BOXING à verser la société CABINET BENEDICT une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons en outre la SAS ALLSTAR BOXING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer