Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024075596

SUR CE Sur la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2024 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 24 février 2025 q […] fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 5 des conditions générales, à compter du 20 septembre 2024, date de mise en demeure. Sur les frais de recouvrement Attendu que SCM MOCAL demande la condamnation de GARAGES AUTO au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que 9 factures sont produites ; Le tribunal condamnera GARAGES AUTOS à régler à SCM LOCAM la somme de 360 euros (9X40) au titre des frais de recouvrement. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que SCM LOCAL pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GARAGES AUTOS à verser à SCM LOCAL la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, GARAGES AUTOS sera condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable, * condamne GARAGES AUTOS à verser à SCM LOCAL la somme de 7 115,90 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2024, * condamne GARAGES AUTOS à régler à SCM LOCAL la somme de 360 euros au titre des frais de recouvrement, * condamne GARAGES AUTOS à verser à SCM LOCAL la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne GARAGE AUTOS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de